Dématérialisation – Extrait du décret n° 2017-892 du 06 mai 2017
24 juillet 2017 - ADR
Chers consœurs, chers confrère,
Veuillez prendre connaissance de l’extrait du décret n° 2017-892 du 06 mai 2017 portant application des échanges par voie électronique.
