Dématérialisation – Arrêté du 14 juin 2017

Chers consœurs, chers confrère,

Veuillez prendre connaissance de l’Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires sur la dématérialisation. ARRETE SUR LA DEMATERIALISATION-1

ADR