Procédure civile

Mes Chères Consoeurs, mes Chers Confrères,

Je me permets d’attirer votre attention sur le Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635897&dateTexte=&categorieLien=id) qui porte notamment sur la modification de l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ainsi :

« Les décisions d’inscription ou de réinscription et de refus d’inscription ou de réinscription prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.

Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision de refus d’inscription ou de réinscription qui le concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’expert est avisé des décisions d’inscription ou de réinscription par tout moyen. »

Une autre mesure contenue dans ce nouveau décret mérite une attention particulière des experts.

Le décret instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Pierre SAUPIQUE

Président de la Compagnie des experts près la Cour d’Appel de Reims